POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVE AU SERVICE DE TRACT DIGITALISÉ
bi1 et Maximarché sont des enseignes exploitées par le groupe Schiever (ci-après «Schiever»).
Schiever est soucieux de la protection des données personnelles et du respect des droits des personnes physiques et s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 («Informatique et Libertés») modifiée.
Schiever collecte et traite des données à caractère personnel des interlocuteurs (ci-après «l’Utilisateur») des services de messagerie Whatsapp et Messenger souhaitant recevoir des tracts publicitaires digitalisés via ces plateformes.
Concernant l’utilisation des plateformes de communication Messenger et Whatsapp, l’Utilisateur du service peut se référer aux conditions d’utilisation propres à chacune des applications de messagerie instantanée. La société Meta Platforms Inc. (propriétaire de Whatsapp et Messenger) n’est aucunement responsable du service de tract digitalisé proposé par Schiever sur ses applications de messagerie instantanée.
Schiever s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires aux finalités déterminées dans cette politique.
Cette politique de protection des données personnelles a pour objectif d’informer l’Utilisateur du service des traitements que Schiever réalise sur les données collectées.
Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.
Pour toute question relative à la protection des données, l’Utilisateur peut prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles (DPO) de Schiever, à l’adresse dpo@schiever.fr.
Sommaire
- Identité du responsable de traitement
- Traitements de données (finalités, bases légales et catégories de données collectées)
- Durée de conservation des données
- Droits des personnes et exercice des Droits
- Destinataires des données personnelles
- Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Les utilisateurs du service de tracts publicitaires digitalisés sont informés que les données collectées sur la plateforme de communication (Messenger ou Whatsapp) font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 425 920 352, domiciliée Zone Industrielle – rue de l’étang à Avallon (89200), en qualité de Responsable de traitement.
2. Traitements de données (finalités, bases légales et catégories de données collectées)
Seules les données personnelles strictement nécessaires aux traitements des finalités ci-après sont collectées. Les catégories de données collectées sur la plateforme de communication ont un caractère obligatoire. L’Utilisateur a la possibilité de ne pas les communiquer. Toutefois, le défaut de communication empêchera le traitement des opérations.
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Schiever est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour effectuer les traitements suivants :
– La localisation d’un point de vente pour l’envoi d’un tract publicitaire digitalisé :
Schiever collecte des données de localisation (code postal) de l’Utilisateur afin de déterminer les points de vente les plus proches et ainsi lui transmettre le tract publicitaire digitalisé correspondant à un point de vente sélectionné parmi les plus proches du code postal indiqué.
Le fondement du traitement est l’intérêt légitime de Schiever.
– L’envoi périodique de tracts publicitaires digitalisés :
Schiever collecte des données de localisation (code postal) et d’identification (Pseudonyme associé au compte Messenger et numéro de téléphone associé au compte Whatsapp) de l’Utilisateur afin de transmettre les tracts publicitaires digitalisés périodiquement à l’utilisateur qui en fait la demande.
Le fondement du traitement est le consentement de l’Utilisateur, qu’il peut retirer en cliquant sur “Me désinscrire” lors de la réception du prochain tract publicitaire digitalisé, ou en envoyant un mail à dpo@schiever.fr.
– La réalisation de statistiques :
Schiever est susceptible de réaliser des statistiques avec les données collectées, notamment afin de déterminer l’efficacité du service de tract publicitaire digitalisé.
Le fondement du traitement est l’intérêt légitime de Schiever.
– La gestion des demandes d’exercice de droits :
L’Utilisateur peut exercer ses droits relatifs à la protection des données comme précisé à l’article 4 de la politique. Schiever conserve des informations relatives aux demandes.
Le fondement du traitement est l’exécution de ses obligations légales.
– La gestion des contentieux :
Schiever peut conserver les données personnelles nécessaires à l’établissement de tout moyen de preuve utile à sa défense ou à l’exercice de ses droits.
Le fondement du traitement de la gestion des contentieux est l’intérêt légitime de Schiever.
– La gestion des demandes d’autorités administratives et judiciaires (tiers autorisés) :
Schiever peut être amené de façon ponctuelle à devoir communiquer à des tiers autorisés le demandant, certaines données concernant l’Utilisateur.
Le fondement du traitement est l’exécution de ses obligations légales.
- Durée de conservation des données
Les données sont conservées un an après le dernier contact avec le client.
- Droits des personnes
4.1. Quels sont les droits dont l’Utilisateur dispose ?
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : ● Un droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données le concernant et d’en obtenir une copie;
- Un droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes;
- Un droit d’opposition au traitement de ses données : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement de données le concernant;
- Un droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur a le droit de geler l’utilisation de ses données par Schiever le temps du traitement de ses demandes;
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- Un droit à l’effacement de ses données : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut toutefois être limité de par les obligations légales de Schiever à conserver les données personnelles de l’Utilisateur;
- Un droit à la portabilité de ses données : l’Utilisateur a le droit de demander à déplacer, copier ou transférer des données de la base de données Schiever vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données que l’Utilisateur a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement et soit effectué à l’aide de procédés automatisés;
- La possibilité de retirer son consentement à tout moment : lorsqu’un traitement est fondé sur le consentement, l’Utilisateur est en droit de le retirer à tout moment et sans le justifier;
- L’Utilisateur peut également formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
4.2 Comment exercer ces droits ?
Ces droits peuvent être exercés :
- Par voie postale à l’adresse : SA AEG – Données Personnelles – Zone Industrielle – rue de l’Etang – 89200 Avallon,
- Par voie électronique à l’adresse : dpo@schiever.fr
Après vérification de l’identité du demandeur, la réponse sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou d’un grand nombre de demandes.
Une pièce d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable concernant l’identité du demandeur. Celle-ci ne sera conservée que le temps nécessaire au processus de vérification.
4.3 Recours possible auprès de la CNIL
Si la demande n’est pas traitée dans les délais indiqués ou si le traitement de la demande ne semble pas satisfaisant, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
- Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux services et personnels de Schiever, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions (Service Marketing, Service e-commerce, Service Parole de Client, Services informatiques, Service commercial, Service logistique).
Les données sont également transmises aux partenaires de Schiever qui peuvent traiter les données pour le compte et selon les instructions de Schiever (sous-traitants).
Schiever fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
- la gestion du service d’envoi de tracts publicitaires digitalisés;
- l’hébergement des données nécessaires au fonctionnement du service d’envoi de tracts publicitaires digitalisés;
- Le développement et la maintenance de la solution.
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